Le Conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est bénévole. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :
  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière d'état civil et/ou de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des Droits).
Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera aussitôt de trouver un terrain d'entente.

Lorsqu'il est saisi par l'une des parties, il peut recevoir l'autre, qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il oriente vers les possibilités d'accès au droit.
Il peut aussi recueillir les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l'affaire ou en procédant, sous réserve de leur acceptation, à l'audition de tierces personnes.

Sur rendez-vous exclusivement
Du lundi au vendredi
Tél.: 01 55 18 41 10



Mentions légales |