Jeudi 28 février 2013 - Nouvelle convention d'objectifs pour la MDD suite

Fin mars 2013, une nouvelle consultation pour la défense des droits des consommateurs suite

 
 

Une exigence de qualité pour servir le public

Le CDAD (Comité Départemental de l’Accès au Droit) est une structure en place dans chaque département en charge de labellisé, ou non, les lieux donnant des informations d’ordre juridique aux administrés. Le Président du CDAD est le Président du TGI du département. Par exemple, Monsieur Jean-Michel HAYAT, Président du TGI de Nanterre, est Président du CDAD 92.

Le CDAD labellise donc ces points, qu’ils soient associatifs ou municipaux, selon une Charte précise qui qualifie l’accueil, les services proposés (il y a un tronc commun obligatoire, le reste étant optionnel), selon le principe de la gratuité et de la confidentialité. Après une visite sur site et une appréciation du dossier, le CDAD inscrit - ou non - le point dans son réseau d’accès au droit du département. Ainsi, ce point, sitôt labellisé par le CDAD, devient un Point D’Accès au Droit (PDAD), notion juridique précise, qui donne une visibilité à ce point et en garantit la qualité, le CDAD étant une référence. Ainsi, le PDAD de Boulogne-Billancourt, baptisé "Maison du Droit de Boulogne-Billancourt"  pour une meilleure compréhension des administrés, est devenu le 11ème PDAD du département, depuis la création de cette notion de Point D’Accès au Droit.

Labellisé sur dossier en décembre 2011, ouvert au public en janvier 2012, le PDAD de Boulogne-Billancourt reçoit dorénavant environ un millier de personnes par mois. La fréquentation y est de 55% par des femmes pour 45% d’hommes, la tranche d’âge la plus importante des demandeurs se situent à environ 55 ans et 95% des administrés traités ont déclaré être satisfait. Ces chiffres sont issus de statistiques qui sont, d’ailleurs, un des critères pour obtenir la labellisation car chaque PDAD doit remettre, en fin d’année, des statistiques normées au CDAD pour le renouvellement de sa labellisation
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